CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES –
Josiane ROQUES – JOIE instant&atelier
1- Généralités
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à
l’ensemble des prestations de services (ci-après les « Prestations ») proposées par
« JOIE instant&atelier », entreprise individuelle immatriculée par Josiane ROQUES sous le numéro
SIREN 897 437 851, et ce, à l’ensemble de ses clients, quel que soit leur statut ou qualité. En
conséquence, la passation d’une commande par un client pour la réalisation d’une Prestation proposée
sur le site internet www.jo-ie.com emporte l’adhésion de ces derniers et leur acceptation, sans réserve,
aux présentes CGV. La vente ne sera parfaite qu’après l'acceptation expresse de la commande par «
JOIE instant&atelier».
« JOIE instant&atelier » se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, étant précisé
que les modifications seront applicables aux seules commandes passées après l’entrée en vigueur
desdites modifications.
2- Caractéristiques générales des Prestations
La finalité de l’activité de « JOIE instant&atelier » réalisée par Josiane ROQUES est exclusivement le
bien-être de la personne. Conformément à la législation en vigueur, les massages bien-être pratiqués par
Josiane ROQUES, ne s'apparentent en rien, ni dans les contenus ni dans les objectifs, à la pratique de
la masso-kinésithérapie, ainsi qu'à toute pratique médicale, thérapeutique ou encore sportive. Il s’agit de
techniques manuelles de bien-être et de relaxation uniquement.
Les Prestations proposées par « JOIE instant&atelier » sont disponibles sur le site internet www.jo-
ie.com.
Josiane ROQUES, se réserve la possibilité d’y apporter à tout moment, les améliorations et les
modifications qu’elle jugerait utile sans être tenue cependant de les apporter aux Prestations déjà
effectuées, ou en cours de commande.
3- Conditions de réalisation des Prestations
« JOIE instant&atelier » n’intervient que sur rendez-vous.
La prise de rendez-vous se fera par téléphone ou via le site « www.jo-ie.com ». Toutes les coordonnées
nécessaires à la prise de rendez-vous sont disponibles sur le site internet.
4- Les contre-indications aux massages bien-être
Chaque client devra se conformer aux conseils et aux recommandations de « JOIE instant&atelier »
notamment au niveau des contre-indications aux massages bien-être.
En effet, à la lecture des présentes CGV, le client est informé et accepte qu’il est contre-indiqué de
donner un massage de bien-être, sans avis médical préalable, à des personnes souffrant, sans que cette
liste soit exhaustive, de pathologies lourdes, de troubles nerveux...
Il existe des contre-indications absolues : phlébite (même récente), forte fièvre, sur un fibrome ou une
tumeur, lors d'une chimiothérapie, à la suite d'une intervention chirurgicale majeure.
Enfin, il existe des restrictions relatives au massage dans les cas suivants (les zones concernées étant
proscrites) : blessure (inflammation aigüe, déchirure musculaire, cicatrice récente ou douloureuse, plaie),
trouble circulatoire important, tendinite ou luxation, hernie discale, crise aigüe d’arthrose ou d’arthrite,
hématomes, affections cutanées couvrantes (œdème, dermatose, eczéma infecté) ou contagieuses.
En cas d’allergies, le client s’engage à en informer « JOIE instant&atelier » au moment de la prise de
rendez-vous.
En cas de grossesse, il est recommandé à la cliente de demander un avis préalable à son médecin,
gynécologue ou sage-femme et d’en informer « JOIE instant&atelier » lors de la prise de rendez-vous.
En conséquence, « JOIE instant&atelier» se réserve le droit de refuser à tout moment, un client dont
l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’un massage bien-être sur sa personne sans
avis médical préalable.
De même, les séances de massages ne seront proposées qu’aux personnes majeures, ou mineures
titulaires d’une autorisation de son représentant légal à la pratique du massage bien-être.
5- Conditions financières
Les prix des Prestations proposées sont indiqués en euros sur le site www.jo-ie.com.
« JOIE instant&atelier » n’est pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément à l’article
293B du Code Général des Impôts, les prix mentionnés sur le site internet sont donc indiqués sans TVA.
Dans l’hypothèse où « JOIE instant&atelier » deviendrait soumise à la TVA, les tarifs affichés sur le site
seront réajustés en conséquence et applicables à toute commande passée suivant la date de son
assujettissement.
« JOIE instant&atelier » se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé
que les Prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation du
rendez-vous.
5-1. Dans le cadre d’une prestation réalisée sans contrat écrit au préalable entre les parties ou devis
signé valant bon de commande.
Le paiement de la Prestation devra se faire par chèque ou en espèce au début du rendez-vous.
En cas d’annulation de rendez-vous, le client devra le faire par mail au moins 24h avant ce dernier. Tout
rendez-vous non annulé dans ce délai pourra faire l’objet d’une facturation.
5-2. Les « Cartes cadeaux »
Le client a la possibilité d’acheter une « carte cadeau » pour un tiers bénéficiaire sur simple commande
par téléphone ou sur le site www.jo-ie.com.
Pour cela, « JOIE instant&atelier » devra être informée du massage, de l’atelier souhaité ou bien de la
valeur de la « carte cadeau » laissant ainsi le choix au tiers bénéficiaire de la Prestation désirée, du nom
et prénom du client, de ses coordonnées téléphoniques, de son adresse postale complète (à défaut,
« JOIE instant&atelier » ne pourra être tenue pour responsable du défaut de livraison) ainsi que le nom
et prénom du tiers bénéficiaire.
Un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception du paiement du client est prévu
sans justificatif ni pénalité.
« JOIE instant&atelier » procédera au remboursement des sommes versées par le client dans un délai
maximum de 30 (trente) jours.
En vertu de l’article L. 224-59 du Code de la Consommation, ce délai de rétractation ne s’applique pas
aux ventes effectuées à l’occasion d’un salon.
La « carte cadeau » est valable 1 an à compter de sa date d’achat. Elle ne sera ni remplacée, ni
remboursée en cas de perte, de vol, ou de fin de validité.
Dans le cadre d’une « carte cadeau », le rendez-vous fixé pourra être annulé et modifié sans frais
supplémentaire, une seule fois si la personne prévient « JOIE instant&atelier » uniquement par
téléphone au moins 24h avant la date prévue initialement. Dans le cas contraire, aucun remboursement
ne pourra avoir lieu et la « carte cadeau » n’aura plus de validité.
5-3. Les Prestations nécessitant un devis personnalisé (événementiels, salons, congrès,...) et qui ne font
pas l’objet d’un contrat cadre de fourniture de prestations de services entre les parties
Le devis est valable un mois à partir de la date d’émission de celui-ci.
Le devis et les CGV signés par le client valent pour accord et bon de commande. Le devis et les CGV
signés doivent être accompagnés d’un versement de 30% du montant total indiqué sur le devis. Le
versement de cet acompte se fera par chèque ou virement bancaire.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la
facture, le solde du paiement s’effectue au comptant dans un délai maximal de 15 (quinze) jours suivant
la date d’émission de la facture, par chèque ou virement bancaire. En cas de retard de paiement, une
pénalité fixée à 15% du montant de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans qu’un rappel
ne soit nécessaire, dès le jour suivant la date limite de règlement.
Toute demande de report ou d’annulation par le client devra parvenir à « JOIE instant&atelier » au moins
15 (quinze) jours ouvrables avant la date fixée. A défaut, « JOIE instant&atelier », sera en droit de
facturer, à titre d’indemnité, 50 (cinquante) pourcent du montant total de la facture, avant déduction de
l’acompte perçu.
Si l’annulation intervient dans les 7 (sept) jours ouvrables avant la date fixée, « JOIE instant&atelier »,
sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 75 (soixante-quinze) pourcent du montant total de la facture,
avant déduction de l’acompte perçu.
En cas d’annulation sur place ou la veille, l’indemnité sera de 100 (cent) pourcent du montant de la
Prestation prévue.
En cas d’annulation à l’initiative de « JOIE instant&atelier » et si aucune date de remplacement n’est
convenue, celle-ci remboursera au client l’acompte perçu dans un délai maximal de 8 (huit) jours.
6- Incapacité de travail
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de Josiane ROQUES,
« JOIE instant&atelier » se réserve le droit de planifier de nouvelles dates d’interventions en concertation
avec le client sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité. En cas
d’incapacité physique permanente de la praticienne, tout type de contrat ou d’engagement avec les
clients de « JOIE instant&atelier » seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé une
indemnité compensatrice. Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8
(huit) jours suivant la résiliation du contrat.
7- Lieu d’intervention
« JOIE instant&atelier » déploie son activité principalement :
– dans son espace bien-être au 20 Rue Terrasses des Pyrénées 64320 Lée
– au domicile des clients
– dans le Béarn
8- Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la législation française. En cas de litiges les parties s’engagent à
rechercher une solution à l’amiable avant toute action judiciaire. A défaut, tout différent survenant avec
un client ayant la qualité de commerçant et qui serait lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité des
présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de PAU. Pour l’ensemble des
autres clients, ce sont les dispositions du code de procédure civile qui s’appliqueront.
9- Responsabilité civile professionnelle
Josiane ROQUES a souscrit auprès d’une compagnie notoire une assurance en responsabilité civile
professionnelle et risques d’exploitation.
Il est précisé que la responsabilité de Josiane ROQUES ne saurait être engagée en cas de dommages
liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé l’existence de contre-indications
l’affectant.
Date d’entrée en vigueur : 01/04/2021